Fiche pratique : Dénonciations obligatoires pour les infractions routières

La loi du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice du XXème siècle oblige les employeurs à dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières. Le Code de la Route prévoit qu’un conducteur soit pénalement responsable mais lorsque celui-ci n’est pas connu il est prévu que ce soit le titulaire du certificat d’immatriculation qui s’acquitte de l’amende. Jusqu’au 31 décembre 2016 cette disposition permettait le paiement de l’amende par l’entreprise sans divulgation de l’auteur, quitte à ce dernier de rembourser l’employeur tout en préservant ses points.

Cette disposition prend fin avec l’article L121-6 du Code de la Route qui précise que lorsqu’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation appartient à une personne morale, le représentant légal de cette personne morale dispose de 45 jours pour indique l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait sous peine d’être puni d’une amende de 750 €.

Cette obligation n’est pas anodine car elle impacte directement les relations sociales au sein de l’entreprise. Il apparait indispensable que le chef d’entreprise informe et communique à ses employés sur cette obligation de dénonciations qui risque de générer des tensions.

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