VHU : les pièces de réemploi

Le Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016  relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, fixe les règles pour l’utilisation des pièces de réemplois. Ces pièces devront en effet être systématiquement proposées au même titre que les pièces neuves par les professionnels sous peine d’une amende fixée entre 3000 et 15000€.

Les pièces concernées sont des pièces de carrosserie amovibles, des pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, des vitrages non collés, des pièces optiques, ainsi que de certaines pièces mécaniques ou électroniques comme les moteurs, boîtes de vitesse et organes de transmission.

Cette disposition n’est pas applicable :

  • Lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles,
  • Lorsque les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation,
  • Lorsque les pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

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