Fiche pratique : Internet au travail

Si l’utilisation d’internet pour l’activité professionnelle des salariés est généralisée avec les messageries, les déclarations, les recherches de fournisseurs et autres, qu’en est-il de son usage à titre privé sur son lieu de travail?

La justice considère qu’une heure de connexion privée par semaine de 30 heures ne constitue pas un motif de licenciement. Elle est donc tolérée si elle reste raisonnable. Il y a cependant certaines dispositions à prendre:

  • la consultation de sites illégaux engage la responsabilité pénale de l’employé mais aussi de l’employeur,
  • la consultation ne doit pas affecter la sécurité du réseau de l’entreprise,
  • la consultation ne doit pas affecter la productivité de l’entreprise par l’encombrement du réseau.

L’employeur a donc la possibilité de fixer les conditions d’utilisation d’internet à ses salariés sans que cela ne constitue une atteinte à leur vie privée : filtrage, téléchargement, forums, webmail. Des outils de contrôles (fréquence, analyse des pièces jointes, taille des pièces jointes, …) peuvent donc être mis en place sous réserve :

  • d’avoir préalablement consulté le comité d’entreprise ou les représentants du personnel,
  • d’avoir préalablement informé les salariés sur les dispositions mises en œuvre et validé avec eux que la consultation des contrôles pour servir à une éventuelle procédure disciplinaire ,
  • d’avoir fait une déclaration des dispositions auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Infos sur www.cnil.fr

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